Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés, 4900 SPA

 

Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés

4900 SPA

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés

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10 mai 2021

un couple heureux avec leur bébé à la fenêtre de leur maison

Il arrive très souvent d’avoir le coup de cœur pour un bien lors d’une visite. Il fait beau, le soleil illumine la pièce, la peinture vous plait, vous vous y voyez déjà. Mais attention, il ne faut pas vous emballer ! Il se peut que le bien soit complètement pourri de l’intérieur.

Si c’est le cas, on parlera alors de « vice caché ». Un vice peut se présenter sous différentes formes comme la mérule, des dégâts provoqués par des termites, des fondations défectueuses, etc.

Malgré l'absence de définition juridique, il existe des conditions claires pour pouvoir parler de « vice caché ».

Tout d’abord, il n’aurait pas été possible de découvrir le défaut lors de la visite du bien immobilier, même si elle a été réalisée avec prudence et attention. De plus, le vice doit déjà exister au moment de l’achat, au moment du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Enfin, pour pouvoir parler de vice caché, il faut que le défaut empêche l’utilisation « normale » du bien. Ce défaut a pour conséquence que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou en aurait offert un prix moins élevé s'il avait connu le vice.

Que pouvez-vous faire en tant qu'acheteur ?

Ces conditions sont très difficiles à prouver mais si elles sont toutes remplies, la garantie contre les vices cachés vous permettra de demander réparation. Vous avez deux possibilités :

  • d'une part, vous pouvez choisir de rendre le bien et récupérer le prix que vous avez payé ainsi que les frais occasionnés par l'achat.
  • d’autre part, vous pouvez choisir de conserver le bien et vous faire rembourser une partie du prix d'achat, moyennant une estimation réalisée par un expert.

Si le vendeur est de mauvaise foi (il connaît le vice caché de l'immeuble au moment de la vente, mais se garde d'en faire part), vous pourrez demander des dommages et intérêts. Cependant, ce sera à vous de prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice sauf s'il s'agit d'un vendeur professionnel. Alors, ce sera à lui de prouver que, quels que soient les moyens mis en œuvre, il lui aurait été impossible de découvrir le vice du bien qu'il vendait.

Le vendeur peut être déchargé de la garantie pour vices cachés

En pratique, la plupart des compromis de vente et des actes notariés prévoient une clause selon laquelle le vendeur ne garantit pas les vices cachés. Il est souvent indiqué que le vendeur vend « sans garantie d'absence de vices ou défauts cachés ». Ce genre de clause est parfaitement valable. Libre à l'acquéreur de l'accepter ou de la refuser. Cette clause d'exonération n'aura de toute façon aucun effet lorsque le vendeur est de mauvaise foi.

Le notaire peut-il vous garantir un bien sans vices ?

Parmi les recherches accomplies par le notaire et ses collaborateurs, il y a la récolte de renseignements urbanistiques. Ces renseignements sont théoriques et ne correspondent pas toujours à la situation réelle du bien. En effet, le notaire n’est pas tenu de visiter le bien et de s’assurer de sa conformité aux règles urbanistiques en vigueur. De même, il n’est pas tenu de vérifier que les actes et travaux ont été exécutés conformément au permis qui a été délivré. Pareil contrôle soulève un aspect technique qui échappe normalement à la compétence du notaire.

Quelques conseils :

  • Un bien mal acquis, reste acquis ! Il est dès lors conseillé de visiter plusieurs fois le bien, au besoin avec l’aide d’un expert. N’attendez pas de faire une offre ou de signer le compromis de vente pour aller visiter le bien avec un entrepreneur.
  • Lors d’une visite, ne vous accrochez pas seulement aux détails esthétiques : ce qui est beau ne rime pas toujours avec qualité.
  • Osez vous renseigner ! Ex : n’hésitez pas à demander au vendeur de pousser la chaudière à fond pour vérifier qu’elle fonctionne correctement, n’hésitez pas à vérifier que toutes les fenêtres et portes s’ouvrent, que les volets se ferment, que la cheminée est utilisable, etc.
  • C’est vrai qu’en ce moment le marché immobilier est assez dense. Il y a beaucoup d’amateurs et il faut se prononcer rapidement. Prenez tout de même le temps de réfléchir, ne vous précipitez pas. Si ce n’est pas ce bien, ce sera un autre. 

Source: Fednot

5 mai 2021

infofiche dossier d'intervention ultérieure

Vous souhaitez effectuer prochainement des travaux chez vous ? Pensez au dossier d'intervention ultérieure (DIU) !

Lorsque vous effectuez des travaux dans votre maison ou votre appartement, il est essentiel et obligatoire de tenir à jour votre dossier d’intervention ultérieur (DIU). Ce dossier fait d’ailleurs partie des documents à remettre à l’acheteur lorsque vous vendrez votre bien.

Pour en savoir plus, découvrez notre nouvelle infofiche sur le DIU.

Source: Fednot

3 mai 2021

Un homme utilise son téléphone à son travail

En raison de la crise du coronavirus, nombreux sont les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. Avant qu’il ne soit trop tard, il ne faut pas hésiter à chercher de l’aide.

Vous craignez de ne plus pouvoir rembourser votre crédit ? N’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire et à un banquier. Pour diminuer la charge de remboursement pour votre entreprise, la banque vous proposera différentes options adaptées à votre situation. Un financement supplémentaire, un report temporaire du remboursement du crédit ou un prolongement de la durée du crédit sont autant de possibilités envisageables. 

Une réorganisation judiciaire restera possible avant la déclaration de faillite. 

Cette procédure a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de votre entreprise en difficulté tout en vous assurant une protection rapide contre les actions individuelles des créanciers. En effet, vos créanciers ne pourront pas exiger le paiement de leurs dettes ou pratiquer une saisie sur vos biens une fois la procédure de réorganisation judiciaire commencée. Vos dettes seront donc gelées et cela vous permettra d’envisager des accords de manière plus sereine pour sauver votre entreprise. 

Cette protection est valable pour une période de 6 mois. Cependant, vous pouvez demander au tribunal d'étendre la durée de protection à un maximum de 12 mois après l'ouverture de la procédure. 

Attention ! Cette protection ne s'applique qu'à vos anciennes dettes : celles qui existaient déjà avant votre demande d'ouverture de la procédure. Si vous n’avez pas su payer vos factures depuis l’ouverture de la procédure, vous ne serez pas protégé. 

Avec cette procédure, vous disposez de 3 options : 

- Vous pouvez conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers et obtenir par exemple un plan de paiement échelonné ou une remise partielle en échange de certaines garanties comme la mise en gage de certains biens. Cette forme de réorganisation judiciaire n'est intéressante que si le nombre de créanciers et le montant de la dette sont limités. Vous devrez obtenir l’unanimité pour que l’accord amiable soit accepté. 

- Vous pouvez également tenter de conclure un accord collectif avec l’ensemble de vos créanciers en leur proposant une réorganisation ou un plan de remboursement sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Contrairement à l’accord amiable, il suffit qu’une majorité de créanciers l’acceptent pour que tous les créanciers soient liés. En pratique, l’accord collectif est la voie la plus utilisée par les entreprises en difficultés. 

Ces deux types d’accords sont négociés sous le contrôle d’un juge. Une fois qu'un accord a été conclu, le tribunal le déclare « contraignant » (tous vos créanciers devront le respecter) et la procédure est alors clôturée.

- Pour terminer, vous pouvez essayer de vendre les activités les moins rentables. La loi parle alors d’un « transfert sous autorité de justice ». 

Un plan de réorganisation est, en d’autres termes, une proposition de solution qui a l’avantage de limiter l’incertitude de vos partenaires commerciaux s’il a été négocié au préalable. 

Des nouveautés ?

Fin mars 2021, une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire a été adoptée pour permettre d'atténuer les effets de la crise du coronavirus. De nombreuses entreprises connaissent des difficultés financières, cette procédure sera très souvent utilisée.  Dorénavant,  une phase confidentielle peut avoir lieu entre les entreprises et leurs créanciers   avant l’ouverture de la procédure judiciaire. De cette façon, la discussion et la négociation se fait en toute discrétion, sans aucune stigmatisation publique. À cet égard, un médiateur d’entreprise peut être désigné par le tribunal pour assister les entreprises dans leurs discussions avec les créanciers. Il peut par exemple rédiger un accord amiable ou établir un plan de réorganisation. 

Autre élément, la procédure a été assouplie. En effet, en temps normal, vous devez apporter toute une série de documents au tribunal comme les derniers comptes annuels, un état comptable reflétant l'actif et le passif, un compte de résultat datant de moins de 3 mois, un budget avec une estimation des recettes et des dépenses pour la durée de la suspension demandée, etc. Auparavant, si un seul document exigé n’était pas remis, votre demande de procédure de réorganisation judiciaire était rejetée. Cette sanction est aujourd’hui supprimée et ce, jusqu’au 30 juin 2021 (avec une possibilité de prolongation). Néanmoins, tous ces documents restent importants pour que le juge estime si vous remplissez les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Il est important de discuter de vos besoins de financement tout en tenant en compte des circonstances actuelles. Il sera ainsi possible de créer un plan financier optimal. N’attendez donc pas qu’il soit trop tard ! Des conseils sont toujours les bienvenus même si votre entreprise se porte bien. Vous pouvez ainsi être équipé de tous les outils pour éviter les pires situations.  

Source: Fednot

 

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