Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés, 4900 SPA

 

Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés

4900 SPA

Natura 2000

Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se développer harmonieusement. Des zones ont donc été désignées selon des critères précis et font l'objet de soins particulièrement attentifs, et d’avantages fiscaux, dont une exemption des droits de succession.
 

 

Nue- propriété

La nue propriété est un droit, démembré du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.