Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés, 4900 SPA

 

Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés

4900 SPA

L'autorité parentale


 

L’autorité sur la personne de l’enfant

 

L'exercice de l'autorité parentale

Les deux parents, et seulement eux, ont une autorité parentale. Ils doivent donc se mettre d’accord sur l’organisation de l’hébergement des enfants et toutes les décisions importantes qui concernent par exemple la santé, l’éducation, la formation, les loisirs, l’orientation religieuse ou philosophique et cela, même si un parent héberge exclusivement un enfant. 

Les enfants restent sous l'autorité de leurs père et mère jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. L'autorité parentale comprend plusieurs notions différentes :

  • la garde physique des enfants et leur hébergement matériel ;
  • les pouvoirs de direction et d'éducation ;
  • le droit d'administration légale de leurs biens ;
  • le droit de jouir de leurs biens et de leurs revenus.

Qui exerce l'autorité parentale?

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, c’est-à-dire que les deux parents ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants (qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non).Si l'un d'entre eux décède, le survivant conserve seul l'autorité parentale, sans organisation de tutelle, et sans surveillance.

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice de leur autorité parentale, le litige pourra être porté devant le tribunal de la famille. Le juge pourra, dans certains cas exceptionnels, accorder un exercice exclusif ou modalisé de l’autorité parentale. Pour ce faire, il faut qu’il y ait un risque de préjudice pour l’enfant ou, par exemple, le désintérêt persistant d’un parent à l’égard de son enfant. La modalisation de l’autorité parentale consiste à accorder à un seul parent le pouvoir de décider seul dans certaines matières définies (par exemple, le choix de l’école). 

 

L’administration des biens de l’enfant

 

Il arrive que les enfants disposent déjà d’un patrimoine personnel. Les parents devront décider lequel d’entre eux pourra administrer le bien de l’enfant, en accomplissant les actes de gestion relatif à ce bien.

Exemple :  un grand père fortuné qui a laissé, dans sa succession, un immeuble à son petit-fils, Julien. Qui va gérer cet immeuble ? Le père ou la mère de Julien ? D'autre part, qui pourra habiter l'immeuble ? Si l'immeuble est loué, qui pourra percevoir les loyers et en profiter ? Les parents devront décider lequel d’entre eux pourra administrer le bien de l’enfant, en accomplissant les actes de gestion relatif à ce bien.

L’administration des biens de l’enfant comprend dès lors tant la gestion des biens que leur jouissance.

Gestion des biens de l’enfant

Si les enfants disposent d'un patrimoine personnel, le parent qui peut administrer les biens des enfants accomplit tous les actes de gestion relatifs à ce patrimoine. Dans notre exemple, les parents de Julien auront le choix :

  • Ils pourront décider d'administrer ensemble les biens, et donc l'immeuble de Julien. Dans ce cas, ils devront, malgré leur mésentente, s'entendre pour savoir qui va l'occuper. S'ils décident de le mettre en location, ils devront tous les deux signer le contrat de bail. De même, ils devront tous les deux veiller à ce que l'immeuble soit correctement entretenu. S'il y a des grosses réparations à faire, ils devront tous les deux prendre les mesures nécessaires. Cette solution risque de manquer de souplesse, parce qu'il faut toujours l'accord unanime des deux parents qui ne s'entendent peut être plus du tout.
  • Ils peuvent décider que l'un des deux aura seul l'administration des biens. Cette solution semble beaucoup plus pratique.

 Il est tout à fait possible de séparer l'autorité parentale de l'administration des biens des enfants : si la mère de Julien est plus disponible, il est possible de lui confier, même à titre exclusif l'autorité sur la personne de son fils, et laisser la gestion de ses biens à son père. Un parent peut être meilleur éducateur et l'autre meilleur gestionnaire des biens.

Le parent qui administre les biens doit toutefois toujours rester conscient de ce que les biens appartiennent à l'enfant, et il reste responsable de son administration.

Jouissance des biens de l'enfant

Administrer et gérer les biens des enfants ne signifie pas pouvoir en profiter.

La loi prévoit que les parents ont, par ailleurs, la jouissance des biens de leurs enfants mineurs. S'ils ne vivent pas ensemble, la jouissance des biens appartient à celui des parents qui a la garde matérielle des enfants. Cette question est donc totalement indépendante de l'administration des biens. Il se pourrait donc que le père de Julien aie l'administration de ses biens et donc de son immeuble, et que sa mère, ayant sa garde matérielle, aie la jouissance de ses biens. Ainsi, l'immeuble serait géré par le père, et la mère pourrait l'occuper jusqu'à la majorité de Julien, ou pourrait en percevoir les loyers. Cette situation présentera des problèmes tôt ou tard.

Il est donc indispensable de prévoir également dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel qui des parents aura la jouissance des biens.